AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2010 - n° 7Aides d'État : la Cour interprète deux décisions de la Commission sur des aides à l'emploi

Aides d'État : la Cour interprète deux décisions de la Commission sur des aides à l'emploi

Europe - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un litige opposant une société italienne à l'administration du travail à propos du paiement d'interventions en faveur de l'emploi a conduit un tribunal de Palerme à poser des questions préjudicielles sur l'interprétation et la validité de deux décisions relatives à des aides à l'emploi mises en place par deux lois régionales de Sicile de mai 1991 et mai 1997. La première du 11 décembre 1995 était une décision de compatibilité tandis que la seconde du 16 octobre 2002 déclarait le régime de 1997 incompatible. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 20 mai 2010, aff. C-138/09, Todaro Nunziatina

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2010-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement