AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2010 - n° 7Aides d'État : récupération et principe d'autonomie procédurale

Aides d'État : récupération et principe d'autonomie procédurale

Europe - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Nouvel épisode dans l'affaire Scott/Kimberly (V. not., ant., CJCE, 5 oct. 2006, aff. C-232/05 : Rec. CJCE, 2006, I, p. 10071 ; Europe 2006, comm. 371). En 2007-2008, les entreprises ont finalement remboursé le montant principal de l'aide et les intérêts, mais la cour administrative d'appel de Nantes a émis des doutes sur la légalité des titres de recette, ce qui a conduit cette dernière à interroger la Cour sur la compatibilité d'une annulation de ces titres avec l'article 14, paragraphe 3 du règlement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 20 mai 2010, aff. C-210/09, Scott

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N°7 . 2010-07-01


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