AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2010 - n° 7Fiscalité : TVA sur le transport international de voyageurs

Fiscalité : TVA sur le transport international de voyageurs

Europe - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Dans le cadre d'un recours en manquement, la Pologne ne peut invoquer les travaux législatifs en cours (CJCE, 21 févr. 2008, aff. C-412/04, Commission c/ Italie : Rec. CJCE 2008, I, p. 619 ; Europe 2008, comm. 120, obs. E. Bernard) pour se dédouaner d'avoir violé la directive 2006/112/CE en fixant un montant forfaitaire de TVA pour le transport international de voyageurs en autobus (V. concernant le transport international de voyageurs, CJCE, 6 nov. 1997, aff. C-116/96, Reisebüro Binder : Rec. CJCE (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 6 mai 2010, aff. C-311/09, Commission c/ Pologne

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N°7 . 2010-07-01


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