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Conflit de conventions

Europe - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'application des règles spéciales d'une convention particulière, comme la CMR, ne peut se faire, dans les rapports entre deux États membres, que dans le respect des principes généraux affirmés par le règlement n° 44/2001. Un banal litige relatif à la perte de marchandises lors d'un transport routier international opposant TNT Express Nederland à la société allemande AXA est à l'origine de cet arrêt rendu en grande chambre. La société AXA avait saisi en août 2004 une juridiction allemande d'une action (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 4 mai 2010, aff. C-533/08, TNT Express Nederland

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N°7 . 2010-07-01


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