AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2011 - n° 7Application du droit communautaire par les juridictions administratives. - (juin 2010-juin 2011)

Application du droit communautaire par les juridictions administratives. - (juin 2010-juin 2011)

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Chronique par Grégory KALFLÈCHE professeur agrégé de droit public à l'université de la Réunion

EXTRAIT *

Directive « retour » et directive « recours »font l'actualité de ces derniers mois. La première, non transposée dans les délais, a posé concrètement la question de son effet direct à des centaines d'étrangers en situation irrégulière. Les jurisprudences ont été nombreuses et contradictoires, le Conseil d'État ayant dû faire oeuvre unificatrice avec une solution bien étonnante, démontrant que l'appréciation des directives par le juge interne est un pouvoir important. Une seconde preuve en a d'ailleurs (...)

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N°7 . 2011-07-01


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