AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2011 - n° 7Avancée des négociations sur les droits des consommateurs

Avancée des négociations sur les droits des consommateurs

Europe - Juillet 2011 - n° 7

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Comm. UE, communiqué, 7 juin 2011 Les députés et représentants du Conseil se sont mis d'accord, à titre provisoire, sur un droit européen permettant aux consommateurs de revenir sur leur décision d'achats dans un délai de deux semaines et sur des règles de tarification plus claires pour les ventes sur Internet. Ces changements doivent être inclus dans une nouvelle directive européenne en vue d'améliorer la protection du consommateur, en particulier pour les ventes en ligne, et de clarifier les règles (...)

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N°7 . 2011-07-01


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