AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2011 - n° 7Vers l'institution d'un Parquet européen ?

Vers l'institution d'un Parquet européen ?

Europe - Juillet 2011 - n° 7

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CE, communiqué, 25 mai 2011 Le Conseil d'État a présenté les conclusions d'une étude demandée par le Premier ministre et relative à l'institution d'un Parquet européen, dont la possibilité est prévue à l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le Conseil d'État a fait valoir, « sans minimiser les obstacles et les incertitudes qui demeurent », qu'une telle perspective permettrait de progresser dans le renforcement d'un « espace judiciaire pénal européen ». La création (...)

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N°7 . 2011-07-01


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