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Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Portée de l'exception liée à la protection des intérêts commerciaux des entreprises et données portant sur les surcoûts liés à des obligations de service public. L'arrêt intervient dans le contexte compliqué des aides d'États octroyées par l'Italie à certaines compagnies maritimes, en particulier celles appartenant au groupe Tirrenia. Il fait suite à une décision de refus de la Commission de transmettre à la Compagnie NLG le texte intégral d'une décision de 2005 autorisant des aides d'État (Déc. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 24 mai 2011, aff. jtes T-109/05 et T-444/05, Navigazione Libera del Golfo Srl (NLG) c/ Commission

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N°7 . 2011-07-01


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