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Régime linguistique des actes

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Opposabilité de lignes directrices non publiées dans toutes les langues officielles de l'UE. L'enjeu de la présente affaire est double. Il concerne principalement la question de l'opposabilité à des particuliers d'actes n'ayant pas été publiés dans leur langue maternelle, langue officielle de l'Union européenne. En toile de fond, se profile aussi la controverse actuelle sur le statut des différentes langues officielles dans l'UE et le combat (peut-être désespéré ?) que mènent certains États face (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 12 mai 2011, aff. C-410/09, Polska Telefonia Cyfrowa sp. Zo.o c/ Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej

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N°7 . 2011-07-01


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