Prescription

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour admet qu'une prescription puisse être instituée et opposée à des requêtes introduites à une date à laquelle l'État n'avait pas encore correctement transposé une directive. L'affaire illustre les difficultés liées aux atermoiements d'un État – l'Italie – quant à la transposition d'une directive, ici la directive 82/76/CEE modifiant la directive 75/362/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 19 mai 2011, aff. C-452/09, Tonina Enza Iaia et a.

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N°7 . 2011-07-01


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