AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2011 - n° 7Répétition de l'indu

Répétition de l'indu

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La prescription des actions en répétition de l'indu peut résulter de l'application par analogie d'une prescription de droit commun à condition que les principes de sécurité juridique et de proportionnalité soient respectés. La conciliation entre le respect du règlement relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté (Cons. CE, règl. (CEE) n° 2988/85, 18 déc. 1995 : JOCE n° L 312, 23 déc. 1995, p. 1) et l'autonomie institutionnelle et procédurale, débutée en 2009 (CJCE, 15 janv. 2009, (...)

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N°7 . 2011-07-01


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