AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2011 - n° 7Condition d'urgence

Condition d'urgence

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Appréciation de la condition d'urgence et articulation des requêtes nationale et européenne en référé. Des producteurs français de vin ont été condamnés, par les autorités françaises, à payer des amendes et pénalités fiscales pour avoir violé les dispositions de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 (Cons. CE, règl. (CE) n° 1493/1999, 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole : JOUE n° L 179, 14 juill. 1999, p. 1), disposition maintenue en vigueur par l'article 128, paragraphe (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 11 mai 2011, aff. T-195/11 R, Cahier et a. c/ Conseil et Commission

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N°7 . 2011-07-01


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