Pourvoi

Europe - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Une fois n'est pas coutume... : l'affaire présentement introduite par le requérant d'habitude Evropaïki Dynamiki (V. notamment TPICE, 2 juill. 2009, aff T-279/06, Evropaïki Dynamiki c/ BCE : Europe 2009, comm. 350, obs. J. Dupont-Lassalle) vient d'être favorablement accueillie par la Cour. Ayant formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal (V. Trib. UE, 9 févr. 2010, aff T-481/08, Evropaïki Dynamiki c/ Commission : Europe 2011, comm. 133, obs. J. D.-L.), estimant que la Commission avait omis de statuer (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 5 mai 2011, aff. C-200/10 P, Evropaïki Dynamiki c/ Commission

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N°7 . 2011-07-01


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