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Médicament et publicité

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

De la distinction entre publicité et information. Cette affaire, dont les enjeux sont parfaitement mis en lumière par l'Avocat général (Concl. pts 54 à 56), invitait la Cour à préciser à nouveau la distinction entre les notions de publicité et d'information. Cette distinction difficile à opérer en général est d'autant plus importante en matière de médicaments que la qualification de publicité emporte dans ce domaine des conséquences importantes. En effet, la protection de la santé publique a conduit (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 5 mai 2011, aff. C-316/09, Sharp et Dohme

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N°7 . 2011-07-01


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