AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2011 - n° 7Prestations accordées aux aveugles, aux sourds et aux handicapés

Prestations accordées aux aveugles, aux sourds et aux handicapés

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

L'Allemagne est condamnée en manquement sur la base du règlement (CEE) n° 1408/71 pour avoir soumis à une condition de résidence l'octroi de prestations en espèces pour les handicapés, les aveugles et les sourds. L'exportabilité des prestations sociales acquises par un travailleur dans un État membre est l'un des grands principes sur lesquels reposent les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale puisqu'elle garantit la libre circulation des personnes et favorise le travail transfrontalier. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 5 mai 2011, aff. C-206/10, Commission c/ Allemagne

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2011-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement