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Profession notariale

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Les activités des notaires n'étant pas de celles participant directement et spécifiquement à l'exercice de l'autorité publique, la Cour juge contraire à la liberté d'établissement les législations nationales réservant cette profession aux seuls nationaux. Il est peu de dire que les arrêts étaient attendus en raison de l'objet des affaires, à savoir la confrontation avec le droit de l'Union des législations nationales réservant l'activité de notaire aux nationaux. La discrimination selon la nationalité (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 24 mai 2011, aff. C-47/08, Commission c/ BelgiqueCJUE, gde ch., 24 mai 2011, aff. C-50/08, Commission c/ FranceCJUE, gde ch., 24 mai 2011, aff. C-51/08, Commission c/ LuxembourgCJUE, gde ch., 24 mai 2011, aff. C-52/08, Commission c/ PortugalCJUE, gde ch., 24 mai 2011, aff. C-53/08, Commission c/ AutricheCJUE, gde ch., 24 mai 2011, aff. C-54/08, Commission c/ AllemagneCJUE, gde ch., 24 mai 2011, aff. C-61/08, Commission c/ Grèce

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N°7 . 2011-07-01


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