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Représentant fiscal

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La libre circulation des capitaux ne s'entend pas de la même façon pour tous : un nouvel exemple. L'arrêt en manquement concerne la question de la conformité d'une mesure fiscale nationale avec la libre circulation des capitaux telle que prévue par le traité et par l'accord EEE. Le Code portugais de l'impôt sur le revenu des personnes physiques prévoit l'obligation, pour les contribuables non résidents et les résidents qui quittent le territoire pour une durée de plus de six mois, de désigner un (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 5 mai 2011, aff. C-267/09, Commission c/ Portugal

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N°7 . 2011-07-01


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