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Régime fiscal des immeubles

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Les PTOM sont assimilées, au regard de la libre circulation des capitaux, aux États tiers. La Cour a une nouvelle fois à connaître, sur renvoi préjudiciel, de la conformité de l'impôt sur la fortune française avec la libre circulation des capitaux (CJCE, 11 oct. 2007, aff. C-451/05, Elisa : Europe 2007, comm. 336, obs. L. Idot. – CJUE, 28 oct. 2010, aff. C-72/09, Éts Rimbaud : Dr. fisc. 2010, comm. 588, note A. Maitrot de la Motte et É. Dubout). Les articles 990 D et suivants du Code général des (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 5 mai 2011, aff. C-384/09, Prunus SARL

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N°7 . 2011-07-01


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