AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2011 - n° 7Sécurité sociale des travailleurs migrants : qualification d'une allocation de mobilité pour les handicapés

Sécurité sociale des travailleurs migrants : qualification d'une allocation de mobilité pour les handicapés

Europe - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Cet arrêt est le troisième du mois relatif à la définition et au régime juridique des prestations spéciales en espèce à caractère non contributif dans le cadre du règlement (CEE) n° 1408/71 de coordination. Il prolonge l'analyse qu'avait entamée la Cour en 2007 (CJCE, 18 oct. 2007, aff. C-299/05, Commission c/ Parlement et Conseil : Europe 2007, comm. 342) au sujet de la qualification des prestations attribuées au Royaume-Uni aux handicapés. La première composante « dépendance » de l'allocation de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 5 mai 2011, aff. C-537/09, Bartlett

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N°7 . 2011-07-01


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