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Marchés publics

Europe - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Commission n'ayant pas prouvé que l'objet principal des contrats, passés entre une municipalité et des opérateurs privés dans le cadre des programmes d'urbanisation que sont les « programmes d'action intégrée », constitue effectivement un « ouvrage » au sens des directives 93/37/CEE (Cons. CE, dir. 93/37/CEE, 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux : JOCE n° L 199, 9 août 1993, p. 54) et 2004/18/CE (PE. et Cons. CE, dir. 2004/18/CE, 31 mars (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 26 mai 2011, aff. C-306/08, Commission c/ Espagne

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N°7 . 2011-07-01


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