AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2011 - n° 7Autonomie procédurale et fonctionnement du réseau

Autonomie procédurale et fonctionnement du réseau

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une ANC n'est pas habilitée à adopter une décision dite « négative » constatant l'absence de violation des articles 101 ou 102 TFUE. Après l'arrêt Vebic (CJUE, 7 déc. 2010, aff. C-439/08 : Europe 2011, comm. 71), la prise de position de la Cour dans l'affaire Tele 2 Polska était attendue. Était, en effet, de nouveau en cause l'application du principe d'autonomie procédurale et ses limites puisque le débat portait sur le type de décisions que peut adopter une autorité nationale de concurrence (ci-après (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 3 mai 2011, aff. C-375/09, Tele 2 Polska

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Europe

N°7 . 2011-07-01


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