AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2011 - n° 7Seuil de sensibilité et articulation avec le droit national

Seuil de sensibilité et articulation avec le droit national

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour de cassation pose une question préjudicielle à la Cour de justice sur la possibilité d'interdire en droit national une pratique qui relève de la communication de minimis. La théorie du seuil de sensibilité continue à soulever des difficultés de compréhension en France, comme le montre cet arrêt de la Cour de cassation dit « Expédia ». Pour comprendre la question préjudicielle que vient de poser la chambre commerciale dans cette affaire, il n'est pas inutile de revenir sur son déroulement. (...)

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SOURCES

Europe
Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-14.881, FS-D, Société Expédia : JurisData n° 2011-008411

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N°7 . 2011-07-01


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