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Remboursement de TVA

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Application des principes généraux du droit au calcul des intérêts de retard. L'arrêt, rendu sur renvoi préjudiciel, est un exemple d'application de certains principes généraux du droit invocables en matière de TVA : principes d'équivalence et d'effectivité, de confiance légitime et de neutralité fiscale. Le recours à ces principes est incontournable dans un contexte juridique lacunaire, faute d'évolution des textes et nécessaire afin d'uniformiser la mise en oeuvre du système commun de TVA. Ils (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 12 mai 2011, aff. C-107/10, Enel Maritsa Iztok 3 AD

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N°7 . 2011-07-01


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