AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2011 - n° 7Discrimination en raison de l'orientation sexuelle

Discrimination en raison de l'orientation sexuelle

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour relève l'existence d'une discrimination dans l'impossibilité pour les partenaires de vie d'obtenir le même niveau de pensions de retraite complémentaire que les conjoints mariés et découvre de façon incidente un nouveau principe général du droit... On observe depuis quelques années une multiplication du contentieux de la discrimination, hors le thème classique de la discrimination en raison du sexe. Cette croissance coïncide avec l'expiration du délai de transposition de la directive 2000/78/CE (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 10 mai 2011, aff. C-147/08, Römer

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N°7 . 2011-07-01


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