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Invitation à l'achat

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Première interprétation de la notion « d'invitation à l'achat ». Cette affaire permet à la Cour d'interpréter pour la première fois la notion « d'invitation à l'achat » figurant dans la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (PE et Cons. UE, dir. 2005/29/CEE, 11 mai 2005 : JOUE n° L 149, 11 juin 2005, p. 22). Au principal, le litige opposait le médiateur suédois chargé de la défense des consommateurs (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 12 mai 2011, aff. C-122/10, Ving Sverige

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N°7 . 2011-07-01


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