AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2011 - n° 7Droit au recours des associations de protection de l'environnement

Droit au recours des associations de protection de l'environnement

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Les associations de défense de l'environnement doivent pouvoir agir pour garantir le respect de la légalité de sorte que leur droit d'action ne peut être limité, comme celui des particuliers, à la défense de droits subjectifs. Le volet « accès à la justice » de la Convention d'Aarhus (Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 12 mai 2011, aff. C-115/09, Trianel Kohlekraftwerk Lünen GmbH & Co. KG

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N°7 . 2011-07-01


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