AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2011 - n° 7Fourniture de renseignements pour la constitution d'annuaires

Fourniture de renseignements pour la constitution d'annuaires

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour précise à quelles conditions un État membre peut imposer à l'opérateur en charge du service universel des renseignements téléphoniques de fournir les informations dites externes sur les abonnés, transmises par les fournisseurs de services, aux entreprises qui interviennent sur le marché des renseignements. L'affaire est intéressante à plus d'un titre, car elle est au confluent, non seulement, du droit de la régulation et du droit de la concurrence, mais également de ces derniers et des droits (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 5 mai 2011, aff. C-543/09, Deutsche Telekom

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N°7 . 2011-07-01


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