AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2011 - n° 7Concurrence : une nouvelle décision sanctionne un bris de scellés

Concurrence : une nouvelle décision sanctionne un bris de scellés

Europe - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Conseil UE, déc. 2001/265/CE, 16 sept. 2010, relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de libre échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part : JOUE n° L 127, 14 mai 2011, p. 1 Après l'affaire E.ON (V. Trib. UE, 15 déc. 2010, aff. T-141/08 : Europe 2011, comm. 69), la Commission vient d'adopter pour la deuxième fois une décision infligeant de lourdes amendes pour bris de scellés. Suez (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, déc., 25 mai 2011, Suez Environnement et Lyonnaise des eaux (voir IP/11/632)

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N°7 . 2011-07-01


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