AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2011 - n° 7Concurrence : l'Autorité de la concurrence rend public le communiqué sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires

Concurrence : l'Autorité de la concurrence rend public le communiqué sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires

Europe - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Aut. conc., communiqué 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires Aut. conc., réponse à la consultation publique de la Commission européenne relative à une approche européenne cohérente en matière d'actions collectives La période de référence a indéniablement été dominée par la publication le 17 mai 2011 par l'Autorité de la concurrence du communiqué très attendu sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires sur lequel une consultation publique avait été (...)

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SOURCES

Europe
Aut. conc., avis n° 11-A-07, 27 mai 2011 relatif à une demande d'avis de l'ARCEP portant sur un projet d'analyse des marchés de la téléphonie fixeAut. conc., avis n° 11-A-08, 10 juin 2011 relatif à une demande d'avis de l'ARCEP portant sur les marchés de gros des prestations de segments interurbains interterritoriaux relatifs aux collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-BarthélemyAut. conc., déc. n° 11-MC-01, 12 mai 2011 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Kiala France et Kiala SA dans le secteur de la livraison de colisAut. conc., déc. n° 11-D-09, 8 juin 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre par EDF et RTE dans le secteur de l'électricité

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N°7 . 2011-07-01


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