AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2011 - n° 7Aides d'État : nouvelle confirmation de la jurisprudence relative à la récupération des aides

Aides d'État : nouvelle confirmation de la jurisprudence relative à la récupération des aides

Europe - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans cet arrêt, la Cour rappelle une nouvelle fois à l'Italie les principes applicables en matière de récupération des aides et le fait que l'impossibilité absolue d'exécution est le seul argument accepté d'un État qui ne procède pas à la récupération d'une aide illégale et incompatible contrairement aux principes énoncés à l'article 14, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 659/1999. En l'espèce, l'Italie était poursuivie pour ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour supprimer le régime (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 5 mai 2011, aff. C-305/09, Commission c/ Italie

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N°7 . 2011-07-01


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