AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2011 - n° 7Fiscalité : TVA sur les animaux vivants

Fiscalité : TVA sur les animaux vivants

Europe - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour a confirmé dans ces deux arrêts la solution retenue dans son arrêt du 3 mars 2011, aff. C-41/09, Commission c/ Pays Bas, soutenu par France et Allemagne (Europe 2011, comm. 184, obs. D. Simon) : les États membres ne sont pas autorisés à appliquer le taux réduit de TVA, applicable aux animaux vivants exclusivement destinés à la préparation de denrées alimentaires, à l'ensemble des livraisons, des importations et des acquisitions intracommunautaires de chevaux, dans la mesure où les chevaux (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 12 mai 2011, aff. C-441/09, Commission c/ Autriche, soutenue par France et Pays BasCJUE, 7e ch., 12 mai 2011, aff. C-453/09, Commission c/ Allemagne, soutenue par France et Pays Bas

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N°7 . 2011-07-01


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