AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2011 - n° 7Politique sociale : santé des travailleurs exposés au bruit

Politique sociale : santé des travailleurs exposés au bruit

Europe - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Un employeur espagnol avait cru pouvoir se dispenser de mesures collectives de protection contre le bruit, prévues par la directive 2003/10/CE du 6 février 2003 relative aux risques dus aux agents physiques (JOUE n° L 42, 15 févr. 2009, p. 38), ainsi que du versement d'un supplément de salaire pour pénibilité, conformément à la convention collective de sa branche professionnelle, en ramenant l'exposition quotidienne de ses salariés de plus de 85 décibels à moins de 80 au moyen d'équipements de protection (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 19 mai 2011, aff. C-256/10 et C-261/10, Barcenilla Fernández et Macedo Lozano

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N°7 . 2011-07-01


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