AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2012 - n° 7Première application effective de la procédure du « carton jaune subsidiarité »

Première application effective de la procédure du « carton jaune subsidiarité »

Europe - Juillet 2012 - n° 7

Repère par Denys SIMON professeur à l'université Paris 1 Panthéon-SorbonneÉcole de droit de la Sorbonne

EXTRAIT *

Le mécanisme de contrôle préventif par les Parlements nationaux du respect du principe de subsidiarité institué par le traité de Lisbonne est en train de passer du stade de la menace potentielle à celui de la mise en oeuvre effective (V. déjà, D. Simon, Subsidiarité : l'Assemblée nationale sur la voie du carton jaune : Europe 2011, repère 11). On sait qu'en vertu de l'article 5, paragraphe 3, 2e alinéa UE, les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité conformément à la (...)

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N°7 . 2012-07-01


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