AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2012 - n° 7Aides d'État : consultation sur le projet de lignes directrices pour les réseaux à haut débit

Aides d'État : consultation sur le projet de lignes directrices pour les réseaux à haut débit

Europe - Juillet 2012 - n° 7

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/12/550, 1er juin 2012 La Commission a lancé une consultation sur le projet de lignes directrices pour les réseaux à haut débit en invitant les parties intéressées à lui présenter leurs observations avant le 3 septembre. La Commission avait entamé en 2011 la révision des lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur du haut débit en procédant à une première consultation publique sur la base d'un questionnaire. Dans le rapport d'expert sur la mise en oeuvre des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement