AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2012 - n° 7Accès aux documents

Accès aux documents

Europe - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

De la reconnaissance d'une expression du principe de bonne administration et de la conciliation entre le principe de transparence et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel. La présente espèce confirme une tendance prétorienne à interpréter très largement le principe de transparence dans le cadre de l'accès aux documents des institutions mais sans pour autant sacrifier des droits fondamentaux, tels que la protection des données à caractère personnel. La requérante est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 22 mai 2012, aff. T-300/10, Internationaler Hilfsfonds c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement