AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2012 - n° 7Interprétation conforme

Interprétation conforme

Europe - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Nouvelle confirmation de la fonction de l'obligation d'interprétation conforme. La question soulevée par la juridiction de renvoi portait directement sur le point de savoir quelles conséquences le juge national devait tirer de l'incompatibilité de la législation italienne avec les directives pertinentes en matière de mise en décharge des déchets, telles qu'interprétées par la Cour notamment dans l'arrêt Pontina Ambiente (CJUE, 25 févr. 2010, aff. C-172/08 : Europe 2010, comm. 142, obs. A. Bouveresse). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 24 mai 2012, aff. C-97/11, Amia SpA (en liquidation)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement