Recevabilité

Europe - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme qu'un recours dirigé contre un acte purement confirmatif d'un acte définitif est irrecevable. La requérante est membre d'un consortium dont la candidature à l'attribution d'un marché du bureau de liaison de la Commission au Kosovo a été rejetée. Suite à ce rejet, elle a demandé des précisions au pouvoir adjudicateur avant d'introduire une réclamation contre la décision de rejet de son offre ainsi qu'une demande d'accès au rapport du comité d'évaluation de l'appel d'offres. Le (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 22 mai 2012, aff. T-6/10, F91 Sviluppo Globale c/ Commission

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N°7 . 2012-07-01


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