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Contrôle des aides d'État

Europe - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le Tribunal rappelle la jurisprudence constante sur la condition d'affectation individuelle de la situation du requérant ordinaire. La longue opposition contentieuse entre UPS et Deutsche Post, développée notamment au travers du recours en annulation (TPICE, 1er juill. 2008, aff. T-266/02, Deutsche Post c/ Commission : Europe 2008, comm. 275, obs. L. Idot. – CJUE, 2 sept. 2010, aff. C-399/08 P, Commission c/ Deutsche Post : Europe 2010, comm. 378, obs. L. Idot. – Trib. UE, 8 déc. 2011, aff. T-421/07, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 4 mai 2012, aff. T-344/10, UPS Europe NV/SA c/ Commission

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N°7 . 2012-07-01


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