AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2012 - n° 7Détermination de l'État compétent pour examiner une demande d'asile

Détermination de l'État compétent pour examiner une demande d'asile

Europe - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Un demandeur d'asile peut-il retirer sa demande et paralyser ainsi la procédure de détermination de l'État responsable de Dublin II ? L'affaire Kastrati s'inscrit dans le cadre du contentieux, encore peu fourni, du droit européen de l'asile – à ce jour, il n'existe qu'une bonne dizaine d'arrêts rendus en la matière (pour un bilan récent, V. étude adressée au Parlement européen de H. Labayle et J. De Bruycker, Impact de la jurisprudence de la CEJ et de la CEDH en matière d'asile et d'immigration, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 3 mai 2012, aff. C-620/10, Migrationsverket c/ Nurije Kastrati et a.

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N°7 . 2012-07-01


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