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Fiscalité directe

Europe - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Nouvelle application de la jurisprudence Schumacker. La Commission intentait un recours en manquement sur la base d'une plainte déposée par une retraitée de nationalité estonienne vivant en Finlande. La plaignante, après avoir atteint l'âge de la retraite en Estonie, s'était installée en Finlande où elle avait travaillé quelques années. Elle avait ainsi acquis un droit à pension en Estonie et en Finlande. Ses revenus, issus des deux pensions d'un montant presque égal, étaient considérés comme insuffisants (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 10 mai 2012, aff. C-39/10, Commission c/ Estonie

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N°7 . 2012-07-01


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