AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2012 - n° 7Directive « services » et concession des activités de recouvrement des recettes fiscales locales

Directive « services » et concession des activités de recouvrement des recettes fiscales locales

Europe - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

De l'inapplicabilité rationae temporis de la directive services et de l'application du droit primaire à une situation purement interne. La gestion, l'établissement et le recouvrement de taxes et redevances locales n'échappent pas à l'emprise du droit de l'Union et si la Cour juge la directive services (PE et Cons. UE, dir. 2006/123/CE, 12 déc. 2006 : JOUE n° L 376, 27 déc. 2006, p. 36) inapplicable, elle confronte la législation italienne relative à la réorganisation de la fiscalité locale (D.-L. (...)

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SOURCES

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CJUE, 2e ch., 10 mai 2012, aff. jtes C-357/10 à C-359/10, Duomo Gpa Srl et a.

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N°7 . 2012-07-01


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