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Imposition des dividendes

Europe - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Nouvelle condamnation de la Cour en matière d'imposition des dividendes : la réglementation française taxant les dividendes versés à des OPCVM étrangers est contraire à la libre circulation des capitaux. Au titre des articles 119 bis, paragraphe 2 et 187, paragraphe 1 du CGI, les dividendes français distribués à des OPCVM étrangers sont assujettis à une retenue à la source au taux de 25 %. Les OPCVM français bénéficiaires de dividendes d'origine nationale ne sont pas soumis à cette retenue. Le tribunal (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 10 mai 2012, aff. jtes C-338/11 à C-347/11, Santander Asset Management SGIIC et a.

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N°7 . 2012-07-01


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