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Critères d'attribution

Europe - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Si les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger la fourniture de produits écologiques ou issus du commerce équitable, ils ne peuvent requérir que ces produits soient munis d'un éco-label déterminé. S'il est acquis que les pouvoirs adjudicateurs peuvent tenir compte de considérations écologiques, sociales, ou environnementales lors de la détermination de l'objet d'un marché public et de son attribution (CJCE, 20 sept. 1988, aff. 31/87, Beentjes. – CJCE, 17 sept. 2002, aff. C?513/99, Concordia Bus Finland. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 10 mai 2012, aff. C-368/10, Commission c/ Pays-Bas

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N°7 . 2012-07-01


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