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Contrôle des subventions agricoles

Europe - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Marion LARCHÉ

EXTRAIT *

Le Tribunal constate l'insuffisance de contrôle par la République portugaise des subventions agricoles versées dans le cadre du FEOGA. À nouveau, le Tribunal se penche sur la question de l'insuffisance des contrôles des subventions agricoles effectués par les États membres et donnant ainsi suite à une correction financière (V. notamment, Trib. UE, 14 févr. 2012, aff. T-267/06, Italie c/ Commission : Europe 2012, comm. 150, obs. S. Roset). Suite au contrôle réalisé au Portugal par les services de (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 22 mai 2012, aff. T-345/10, Portugal c/ Commission

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N°7 . 2012-07-01


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