AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2012 - n° 7Actions en réparation et accès au dossier de la Commission

Actions en réparation et accès au dossier de la Commission

Europe - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Nouvelle application stricte du règlement (CE) n° 1049/2001 à une demande d'accès au dossier de la Commission dans le cadre de la condamnation d'une entente révélée par une demande de clémence. Depuis l'arrêt Pfleiderer (CJUE, gde ch., 14 juin 2011, aff. C-360/09 : Europe 2011, comm. 308), la question de l'accès au dossier de l'autorité de concurrence pour appuyer une action en réparation contre les entreprises à l'origine des infractions ne cesse de monter en puissance à tel point que le Réseau (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 22 mai 2012, aff. T-344/08, EnBW Energie Baden-Württemberg

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N°7 . 2012-07-01


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