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TVA et prestations complexes

Europe - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Détermination de la charge de la TVA dans le cadre de prestations de télécommunications. La Cour est confrontée à l'analyse au regard de la TVA de transactions complexes dans le domaine des télécommunications. La société de téléphonie Lebara vend des cartes téléphoniques permettant de passer des appels à l'étranger à bas prix. Ces cartes sont vendues à un réseau de distributeurs qui les revendent, au prix qui leur convient, aux utilisateurs finals. Les appels sont passés par le biais du commutateur (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 3 mai 2012, aff. C-520/10, Lebara Ltd

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N°7 . 2012-07-01


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