AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2012 - n° 7Indemnité financière de congés payés

Indemnité financière de congés payés

Europe - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour détermine l'étendue du droit à une indemnité financière de congés payés en cas de mise à la retraite et après un arrêt maladie n'ayant pas permis au travailleur de prendre ses congés. La Cour poursuit son oeuvre de construction d'un régime européen des congés payés. Les multiples occasions qui lui sont données depuis quelques années d'interpréter l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 3 mai 2012, aff. C-337/10, Neidel

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N°7 . 2012-07-01


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