AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2012 - n° 7Protection juridique des programmes d'ordinateur

Protection juridique des programmes d'ordinateur

Europe - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La fonctionnalité d'un programme d'ordinateur, le langage de programmation et le format de fichiers de données ne sont pas protégés par le droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur. Dans notre société dite de l'information, la protection juridique des programmes d'ordinateur est assurément un sujet important. En témoignent en l'espèce le nombre des observations déposées ainsi que le fait que l'arrêt ait été rendu en grande chambre. L'affaire trouve son origine en Angleterre et oppose la société (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 2 mai 2012, aff. C-406/10, SAS Institute

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N°7 . 2012-07-01


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