AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2012 - n° 7Contrôle juridictionnel des mesures antidumping

Contrôle juridictionnel des mesures antidumping

Europe - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Rappel à l'ordre du Conseil quant à l'appréciation matérielle des faits lors du renouvellement d'un droit antidumping. Dans un domaine particulièrement technique et complexe, la jurisprudence reconnait systématiquement aux institutions un pouvoir d'appréciation considérable face auquel le juge se limite habituellement à un contrôle restreint au respect des règles de procédure, à l'exactitude matérielle des faits ainsi qu'à l'absence d'erreur manifeste d'appréciation ou de détourne ment de pouvoir (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 8 mai 2012, aff. T-158/10, Dow Chemical c/ Conseil

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N°7 . 2012-07-01


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