AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2012 - n° 7Concurrence : confirmation de la compatibilité du système institutionnel

Concurrence : confirmation de la compatibilité du système institutionnel

Europe - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par ces arrêts rendus sans conclusions, la Cour rejette les pourvois formés par une société mère et sa filiale, condamnées pour leur participation au cartel dit des « raccords », contre les arrêts du Tribunal du 24 mars 2011 (aff. T-376/06 et T-377/06 : Europe 2011, comm. 179). Leur intérêt réside dans la confirmation du fait que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et le renforcement des droits fondamentaux qui en résulte ne modifie pas à ce jour l'appréciation que fait la Cour de justice de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 3 mai 2012, aff. C-289/11 P, Legris IndustriesCJUE, 3e ch., 3 mai 2012, aff. C-290/11 P, Comap SA

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N°7 . 2012-07-01


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